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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.
Par votre clic, après avoir rempli votre bon de commande, vous confirmez votre commande à TRANSACPOINT SAS pour les produits que vous aurez choisis et vous acceptez les présentes conditions générales.

Les produits présentés vous sont proposés par la société TRANSACPOINT.
Adresse : 17 rue des Allobroges 38180 Seyssins, France
N°SIRET : RCS Grenoble 481 015 709
Tel : (33) 04 76 45 59 12
Email : contact@bis-electric.com

Les prix de nos produits s'entendent Toutes Taxes Comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de TRANSACPOINT ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.


 

RECEPTION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRANSACPOINT ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par TRANSACPOINT. Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) TRANSACPOINT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.


 

PRIX, REGLEMENT

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Une facture sera établie par TRANSACPOINT.
La facture sera disponible sur votre compte dès la prise en charge de votre commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Si le Client règle sa commande par carte bancaire ou par Paypal, tel que proposé sur le Site, le Client garantit à TRANSACPOINT qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande. Si le Client règle sa commande par chèque à l'ordre de TRANSACPOINT (pour les clients situés en France métropolitaine seulement), la commande ne sera confirmée qu’à reception du chèque. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la réception de la commande par TRANSACPOINT ou en cas de rejet du chèque par la banque, TRANSACPOINT se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande.


 

TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété de TRANSACPOINT jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. TRANSACPOINT se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge sur première demande de TRANSACPOINT.


 

EXPEDITION - TRANSPORT – LIVRAISON

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par TRANSACPOINT et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, TRANSACPOINT s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le bordereau de livraison du transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.. A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Une copie sera adressée à TRANSACPOINT. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits seront représentés une nouvelle fois par le transporteur. En cas de nouvelle absence, le transporteur constatera l’impossibilité de livraison. Les produits seront retournés à TRANSACPOINT qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port aller et retour restant à la charge du client.
Les réclamations devront être formulées par écrit directement auprès de TRANSACPOINT et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à TRANSACPOINT sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit, TRANSACPOINT renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.


 

RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise, que nous portons à 30 jours, pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de transport. Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage.
Dans ce cas veuillez nous écrire à contact@bis-electric.com pour formuler votre demande.
Attention: Tout retour effectué sans avoir préalablement informé TRANSACPOINT ne pourra être traité.
Les risques de transport retour demeurent entièrement à la charge du Client. Si un produit est réceptionné endommagé, il ne pourra pas être repris et remboursé.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'à la clientèle non professionnelle.
RETOUR PARTIEL: Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits (commande supérieure à 200 Euros HT) et que du fait d'une demande de retour partiel, le montant total de la commande révisée, se trouvait ramené en deça de 200 Euros HT, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient du être normalement réglés seront déduits du remboursement.


 

FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.


 

GARANTIE

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. A ce titre, le Client reconnaît être "Utilisateur Averti". Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes en vigueur. Il appartient au Client de veiller à ce que l'usage qui en est fait soit aussi conforme à ces mêmes normes.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client informe préalablement TRANSACPOINT de sa demande, et retourne le produit à ses frais en y joignant l'original de la facture, et le document d'instructions et de suivi de retour fourni par TRANSACPOINT. Après contrôle, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de TRANSACPOINT, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par TRANSACPOINT. Dans cette dernière hypothèse, TRANSACPOINT procédera au remboursement du prix du produit au client.
La mise en œuvre de la garantie exclut toute réparation de dommage direct ou indirect et se limite au remboursement ou au remplacement du matériel.


 

CONFIDENTIALITE

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TRANSACPOINT. Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à TRANSACPOINT, 17 rue des Allobroges 38180 Seyssins, France.


 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.

bis-electric.com - Transacpoint sas
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